Si certains établissements bancaires et institutions financières exigent la souscription de son client à une assurance crédit, la loi souligne le fait qu’il est libre de choisir son contrat. Il peut même refuser la proposition d’assurance que lui fait son banquier et signer le contrat avec une autre entité pour avoir un meilleur tarif.
Une liberté plus accrue pour l’emprunteur
La loi Lagarde n’est autre que la réglementation plus connue sous l’appellation n° 2010-737 du 1er juillet 2010 sur la réforme du crédit à la consommation. Elle comprend plusieurs décrets et quelques arrêtés. Elle souligne la liberté du choix de l’assurance crédit ou assurance emprunteur. Il est clairement stipulé dans un de ces articles que l’organisme prêteur peut proposer à son client une assurance, mais ne peut lui imposer de le prendre. Elle ne peut pas refuser le contrat que son client a choisi tant que comprennent les garanties exigées ou équivalentes à celles proposées dans le contrat qu’elle propose. En cas de refus, elle devra justifier par écrit ses raisons. L’établissement bancaire ou l’institution financière ne peut pas modifier le taux du prêt proposé si son client prend une autre assurance crédit que celle qu’elle avance.
Plus de protection pour le client
Si cette loi offre plus de liberté aux consommateurs quant au choix de leur assurance crédit, elle apporte également plus de protection. La loi Lagarde a aussi supprimé les pénalités libératoires. Elle a créé un comité de préfiguration oeuvrant sur la mise en place d’un registre national des crédits. Dans les autres arrêtés et décrets, on peut également lire l’encadrement de :
- la publicité des crédits,
- le taux d’usure,
- les rachats de crédits,
- le développement du microcrédit.
Cette réglementation prévoit également quelques mesures pour limiter la durée des plans de surendettement.