Droit des patients : pas de soins sans leur accord

Si les malades ont le droit d’accéder aux soins, ils ont aussi le droit de les refuser. Ils doivent également donner leur accord pour tout soin en phase d’expérimentation. Ils ont également le droit d’accéder à toutes les informations concernant leur état. Les médecins, de leur côté, ont pour obligation de respecter le secret médical.

Le droit des patients : accès au dossier médical

Conformément à la loi du 4 mars 2002, les patients ont le droit d’accéder à leur dossier médical. Il faudra cependant qu’ils formulent une demande en bonne et due forme. Ils pourront ainsi consulter les documents ayant un rapport direct avec leur prise en charge médicale. Les professionnels de la santé sont tenus de disposer de différents enregistrements concernant chaque patient. L’article R1112-2 du code de la santé publique donne les détails du dossier en question.

Les secrets médicaux

Par respect du secret médical, l’équipe médicale est tenue de garder une totale discrétion sur les renseignements concernant les malades. Ni le médecin ni d’autres corps de métier ne doivent divulguer le contenu d’un dossier médical à un tiers. Il y a cependant quelques exceptions. Le médecin qui prend le relai pour s’occuper du patient peut accéder à l’intégralité du dossier. Les spécialistes qui doivent intervenir auprès du patient peuvent consulter les détails qui ont un rapport direct avec leur exercice. Les tiers disposant d’un mandat formulé par le patient peuvent aussi avoir une copie des documents.

Les recours en cas de litige

Le non-respect du secret médical constitue un manquement à la déontologie. Les peines applicables sont d’ordre professionnel. Cela peut être la privation temporaire du droit d’exercer ou la radiation de l’ordre des médecins au niveau national. L’accès au dossier ainsi que la contre-expertise peuvent parfois aboutir à une situation litigieuse. La prescription des faits est d’environ une année. Pendant les douze mois qui suivent la découverte d’une faute médicale, le patient peut porter plainte.