Erreur sur l’acte de naissance : que faire ?

Si vous remarquez une erreur dans votre acte de naissance, sachez qu’il est tout à fait possible de le rectifier. Selon la nature de l’erreur, vous pouvez la faire corriger par voie administrative ou judiciaire.

 

 

 

Pour une erreur matérielle, il faut effectuer une rectification administrative

S’il s’agit d’une erreur matérielle concernant un prénom ou nom mal orthographié, une erreur sur le sexe, une erreur sur le domicile ou une reproduction erronée des indications des supports ayant servi à la rédaction de l’acte, vous devez demander une correction par voie administrative. Pour cela, vous pouvez réaliser les démarches de deux manières différentes. Premièrement, vous pouvez faire la demande de rectification par courrier, sur papier libre ou en employant le formulaire cerfa 11531.
Deuxièmement, vous pouvez faire la demande de rectification en ligne. Mais dans tous les cas, pour effectuer la demande, vous devez impérativement effectuer une copie de votre acte de naissance. Joignez ce document à la demande avec une photocopie de votre pièce d’identité ou passeport et tout dossier d’état civil montrant les indications exactes qui justifient la correction.

Si vous faites la demande en ligne, vous serez toujours obligé d’envoyer par courrier les pièces justificatives en vous adressant au tribunal compétent et tout en mentionnant l’objet de la demande, ainsi que le numéro de votre dossier électronique. Notons que ce genre de demande est traité par le Procureur de la République du Tribunal de Grand Instance (TGI) de la commune où l’acte de naissance a été établi en France, ou du TGI de Nantes si l’acte de naissance a été établi à l’étranger, ou du TGI de Paris si l’acte appartient à un apatride ou à un réfugié. Suite à une réponse favorable, les corrections requises seront apportées sur votre acte de naissance.

Pour une erreur substantielle, il faut effectuer une correction judiciaire

Une erreur substantielle concerne une erreur de filiation ou quand l’acte ne mentionne pas les parents de l’enfant alors qu’ils sont bien établis et légitimes. Dans ce cas, la demande de correction judiciaire devra être adressée à un juge. Pour un acte de naissance ayant été établi en France, il faut s’adresser au TGI de votre ville ou au TGI de Paris si vous habitez à l’étranger. Pour les actes de naissance ayant été établis à l’étranger, il faut s’adresser au TGI de Nantes ou au TGI de Paris si l’acte appartient à un apatride.